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Délibérations de la session 17521026

Catégorie "Conditions de l'octroi de la capitation"



Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de la capitation 		17521030(03)
L'assemblée accorde [sans attendre un jour après les demandes des comm. du roi pour y consentir comme elle fait d'ordinaire] 1,6 M. l. de capitation "pour marquer sa soumission… nonobstant la situation fâcheuse des peuples" Action des Etats